🐆 L 313 1 Du Code De La Consommation

1 Les informations contenues dans la fiche d'information standardisĂ©e europĂ©enne mentionnĂ©e Ă  l'article L. 313-7, ainsi que, pour les intermĂ©diaires de crĂ©dit, les obligations d'information prĂ©vues en application de l'article L. 519-4-1 du code monĂ©taire et financier ; Le contrat - PDF, 466 Ko Le contrat droit et obligations pour les parties Les consommateurs et professionnels sont principalement concernĂ©s par les contrats de vente et les contrats de prestation de service. Leurs relations sont encadrĂ©es par le droit de la consommation avant, pendant et aprĂšs le contrat qui les lie afin de garantir une protection maximale au consommateur. Avant et lors de la signature du contrat Le consommateur doit ĂȘtre informĂ© de maniĂšre lisible et comprĂ©hensible par le professionnel. Il doit lui communiquer les caractĂšres essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les dĂ©lais de livraison ou d’exĂ©cution s’il y en a. Les prix des produits ou services disponibles Ă  la vente, ainsi que les conditions particuliĂšres de la vente et de l’exĂ©cution des services, doivent ĂȘtre lisibles et comprĂ©hensibles, donc visibles, exprimĂ©s en euros et toutes taxes comprises. Le professionnel a l’obligation d’informer prĂ©-contractuellement le consommateur. Il doit ĂȘtre en mesure de connaĂźtre le prix qu'il aura Ă  payer sans ĂȘtre obligĂ© de le demander Cf. fiche prix. Le professionnel doit Ă©galement prĂ©ciser certaines informations le concernant identitĂ©, coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques, activitĂ©s, etc., et notamment son nom ou sa dĂ©nomination sociale, l’adresse gĂ©ographique de son Ă©tablissement et, si elle est diffĂ©rente, celle du siĂšge social, son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et son adresse Ă©lectronique ; les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution du contrat ; les modalitĂ©s prĂ©vues pour le traitement des rĂ©clamations ; l’existence et les modalitĂ©s d’exercice de garanties lĂ©gales et/ou commerciales ; la durĂ©e du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e, ou les conditions de rĂ©siliation du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat de contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou Ă  tacite reconduction ; l’interopĂ©rabilitĂ© pertinente du contenu numĂ©rique avec certains matĂ©riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ainsi que les fonctionnalitĂ©s du contenu numĂ©rique, y compris les mesures de protection technique applicables ; ces informations doivent ĂȘtre communiquĂ©es au consommateur avant tout contrat. Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement informĂ© son client. Concernant les contrats de fourniture de service En plus des informations prĂ©citĂ©es, le professionnel doit communiquer ou mettre Ă  la disposition du consommateur des informations complĂ©mentaires coordonnĂ©es, activitĂ©s, conditions contractuelles, etc. et ce, avant la conclusion du contrat ou avant l’exĂ©cution de la prestation lorsqu’il n’y a pas de contrat Ă©crit. Il s’agit notamment le statut, la forme juridique de l’entreprise et ses coordonnĂ©es communication rapide et directe. Le cas Ă©chĂ©ant, le numĂ©ro d’inscription au RCS ou au rĂ©pertoire des mĂ©tiers ; si son activitĂ© est soumise Ă  un rĂ©gime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autoritĂ© l’ayant dĂ©livrĂ©e ; s’il est assujetti Ă  la TVA et identifiĂ© par un numĂ©ro, son numĂ©ro individuel d’identification ; s’il est membre d’une profession rĂ©glementĂ©e, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a Ă©tĂ© octroyĂ© ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprĂšs duquel il est inscrit ; les conditions gĂ©nĂ©rales, s’il en utilise. Le cas Ă©chĂ©ant, les clauses contractuelles relatives Ă  la lĂ©gislation applicable et la juridiction compĂ©tente ; l’éventuelle garantie financiĂšre ou assurance de responsabilitĂ© professionnelle souscrite par lui, les coordonnĂ©es de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture gĂ©ographique du contrat ou de l’engagement ; Le professionnel prestataire de services doit communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complĂ©mentaires suivantes le mode de calcul du prix, et les frais supplĂ©mentaires de transport, livraison affranchissement et tous les autres frais Ă©ventuels, lorsque le prix n’est pas dĂ©terminĂ© au prĂ©alable par le prestataire pour un type de service donnĂ© ; un devis suffisamment dĂ©taillĂ© lorsqu’un prix exact ne peut pas ĂȘtre indiquĂ© ; pour les professions rĂ©glementĂ©es, une rĂ©fĂ©rence aux rĂšgles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union europĂ©enne sur le territoire duquel ce professionnel est Ă©tabli et aux moyens d’y avoir accĂšs ; des informations sur leurs activitĂ©s pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liĂ©s au service concernĂ© et sur les mesures prises pour Ă©viter les conflits d’intĂ©rĂȘts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire prĂ©sente de maniĂšre dĂ©taillĂ©e ses services ; les Ă©ventuels codes de conduite, l’adresse Ă©lectronique Ă  laquelle ils peuvent ĂȘtre consultĂ©s ainsi que les versions linguistiques disponibles ; les conditions de recours Ă  des moyens extrajudiciaires de rĂšglement des litiges, lorsque ces moyens sont prĂ©vus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance. Concernant les piĂšces dĂ©tachĂ©es Il pĂšse dĂ©sormais sur le professionnel l’obligation d’informer le consommateur de la disponibilitĂ© des piĂšces dĂ©tachĂ©es indispensables au fonctionnement du produit lorsqu’il en a lui-mĂȘme Ă©tĂ© informĂ© par le fournisseur. Cette information a lieu premiĂšrement avant le contrat, puis une seconde fois, par Ă©crit, lors de l’achat. Concernant la fourniture d’eau, gaz ou Ă©lectricitĂ© non conditionnĂ©s dans un volume dĂ©limitĂ© ou en quantitĂ© dĂ©terminĂ©, chauffage urbain, contenu numĂ©rique support dĂ©matĂ©rialisĂ© Les professionnels sont Ă©galement concernĂ©s par cette obligation d’information prĂ©contractuelle. Concernant les contrats conclus Ă  distances et hors Ă©tablissement Les professionnels doivent fournir de maniĂšre lisible et comprĂ©hensible les informations prĂ©citĂ©es, mais Ă©galement les informations suivantes l’existence d’un droit de rĂ©tractation ses conditions, dĂ©lai, modalitĂ©s d’exercice et son formulaire type ; les circonstances dans lesquelles il ne peut exercer son droit de rĂ©tractation ou il perd ce droit; le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi lors de rĂ©tractation ou les couts de renvoi du bien lorsque celui-ci ne peut normalement ĂȘtre renvoyĂ© par la poste ; l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rĂ©tractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricitĂ© et d’abonnement Ă  un rĂ©seau de chauffage urbain dont il a demandĂ© expressĂ©ment l’exĂ©cution avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation ; les coordonnĂ©es du professionnel, les coĂ»ts d’utilisation de la technique de communication Ă  distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, garanties, modalitĂ©s de rĂ©siliations, modes de rĂšglement des litiges, conditions contractuelles. Le professionnel ne peut s’exonĂ©rer de ces informations prĂ©contractuelles et encoure des amendes administratives en cas de non-respect de ses obligations. PrĂ©sentation des contrats Les clauses des contrats doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es et rĂ©digĂ©es de maniĂšre claire et comprĂ©hensible. En cas de doute, ces clauses seront interprĂ©tĂ©es dans le sens le plus favorable au consommateur. Les conditions gĂ©nĂ©rales de ventes des contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des garanties lĂ©gales la garantie lĂ©gale de conformitĂ© ; la garantie relative aux dĂ©fauts de la chose vendue ; le cas Ă©chĂ©ant, il mentionne l’existence d’une garantie commerciale et d’un service aprĂšs-vente ; le professionnel informe le consommateur de la possibilitĂ© en cas de contestation de faire appel Ă  la mĂ©diation conventionnelle ; des dĂ©crets peuvent rĂ©glementer la prĂ©sentation des Ă©crits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Certains contrats font l’objet d’une rĂšglementation particuliĂšre du fait de leur singularitĂ©, on peut citer Ă  titre exhaustif les contrats suivants comme exemple ; contrat d’achat de matĂ©riaux prĂ©cieux or, argent, platine. Toute opĂ©ration d’achat de mĂ©taux prĂ©cieux par un professionnel auprĂšs d’un consommateur doit faire l’objet d’un contrat Ă©crit comportant Ă  peine de nullitĂ© un certain nombre d’informations comprenant un formulaire dĂ©tachable de rĂ©tractation article L. 224 - 98 du Code de la consommation permettant l’exercice d’un dĂ©lai de rĂ©tractation sans avoir Ă  justifier des motifs ni Ă  payer des pĂ©nalitĂ©s. Contrat conclu dans les foires et salons Le consommateur ne dispose pas de dĂ©lai de rĂ©tractation et le professionnel doit l’en informer avant la conclusion du contrat. Le consommateur dispose d’un droit de rĂ©tractation quand il prend un crĂ©dit affectĂ© au financement d’un contrat de vente ou de prestation de services conclu Ă  l’occasion d’une foire et salon. Si le consommateur exerce son droit de rĂ©tractation dans un dĂ©lai de quatorze jours, le contrat principal est rĂ©solu de plein droit ; Le consommateur peut alors demander le remboursement des sommes versĂ©es d’avance sur le prix. Ces sommes produisent des intĂ©rĂȘts au-delĂ  du huitiĂšme jour de la demande de remboursement. Contrats de transports de dĂ©mĂ©nagement Le consommateur dispose d’un dĂ©lai de 10 jours suivant la rĂ©ception des biens pour Ă©mettre une contestation motivĂ©e par lettre recommandĂ©e auprĂšs du professionnel lors d’avarie ou de perte partielle. Elles sont valables mĂȘme s’il n’a pas Ă©mis de rĂ©serve lors de la rĂ©ception. Le consommateur doit ĂȘtre informĂ© des conditions de contestation, sinon le dĂ©lai de 10 jours est portĂ© Ă  3 mois. Il peut Ă©mettre des rĂ©serves Ă  la rĂ©ception des biens. Lorsqu’elles ne sont pas contestĂ©es par le transporteur, le consommateur n’a pas Ă  formuler de contestations supplĂ©mentaires. Le consommateur, dĂšs lors qu’il a payĂ© la prestation de dĂ©mĂ©nagement Ă  l’entreprise de dĂ©mĂ©nagement, n’a pas Ă  rĂ©munĂ©rer le transporteur. La fin du contrat La non-reconduction du contrat Certain contrats de prestation de service peuvent inclure une clause de reconduction tacite qui implique alors que le contrat est automatiquement renouvelĂ© Ă  terme, et le consommateur Ă  nouveau engagĂ©. Dans ce cas, le professionnel est obligĂ© d’informer le consommateur avant la fin de la pĂ©riode lors de laquelle celui-ci peut rejeter la reconduction. Il doit l’informer au plus tĂŽt trois mois avant, et au plus tard 1 mois avant. le terme de la pĂ©riode autorisant le rejet de reconduction tacite. L’article L. 215-1 du Code de la consommation qui Ă©nonce cette obligation d’information est reproduit intĂ©gralement dans les contrats de prestation de service auxquels il s’applique. Le professionnel doit informer le consommateur soit par lettre nominative, soit par courrier Ă©lectronique dĂ©diĂ©. La date limite de rĂ©siliation doit ĂȘtre mentionnĂ©e dans un encadrĂ© apparent. Le consommateur peut mettre fin Ă  son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas Ă©tĂ© correctement communiquĂ©e et ce, Ă  partir de la date de reconduction. Si le consommateur avait effectuĂ© des avances aprĂšs la derniĂšre date de reconduction, il pourra en demander le remboursement sous 30 jours. A savoir que "l'envoi forcĂ©" constitue une infraction pouvant entraĂźner des suites judiciaires. Les envois forcĂ©s sont une pratique consistant Ă  faire parvenir au domicile du consommateur un bien en lui rĂ©clamant soit le renvoi, soit le paiement, alors que ce dernier n’en a pas fait la demande. Cette pratique est interdite Ă  la fois par le Code de la consommation et le Code pĂ©nal. La rĂ©siliation des contrats Le consommateur peut mettre fin Ă  son contrat lorsque la date de livraison non contractuellement prĂ©vue n’est pas respectĂ©e, ou, en tout Ă©tat de cause, que la livraison n’a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e sous 30 jours suivant la conclusion du contrat. Le consommateur doit alors respecter plusieurs Ă©tapes Ă©tape 1 le consommateur enjoint le professionnel de livrer. Un nouveau dĂ©lai court ; soit le professionnel livre le bien ; soit le professionnel ne livre pas le bien et le consommateur passe Ă  l’étape 2 ; Ă©tape 2 le consommateur rĂ©silie son contrat par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception ou sur support durable adressĂ©e au professionnel. Si vous avez reçu un objet que vous n'avez pas commandĂ© et que l'entreprise vous en rĂ©clame le paiement, sachez que l’absence de rĂ©ponse du consommateur ne vaut pas consentement. Par consĂ©quent vous n'avez pas Ă  payer ; vous n'avez pas Ă  renvoyer l'objet. Si l'entreprise dĂ©sire le rĂ©cupĂ©rer, c'est Ă  elle de dĂ©bourser les frais de retour ; vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la rĂ©publique si l'entreprise vous harcĂšle, par exemple. Attention aux pratiques voisines de l'envoi forcĂ©, qui incitent Ă  accepter une offre avantageuse sans avoir conscience d'ĂȘtre abonnĂ© pour une longue pĂ©riode. Dans certains cas, cette pratique constitue une publicitĂ© trompeuse. Sur le plan civil, l'article du Code de la consommation prĂ©voit la restitution des sommes indĂ»ment perçues, majorĂ©es d'intĂ©rĂȘts. Les Ă©lĂ©ments ci-dessus sont donnĂ©s Ă  titre d'information. Ils ne sont pas forcĂ©ment exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes avez rencontrĂ© un problĂšme en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF
danstous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂȘt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂȘts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă  des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l'octroi
I. ñ€“ Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni ÃÂȘtre responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime ;2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour a L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;b Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ;c Blanchiment ;d Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;e Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;f Participation à une association de malfaiteurs ;g Trafic de stupéfiants ;h Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;i L'une des infractions prévues à la section 3 du mÃÂȘme chapitre et à la section 6 bis du chapitre III du mÃÂȘme titre II ;j L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;k Banqueroute ;l Pratique de prÃÂȘt usuraire ;m L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de sécurité intérieure ;n Infraction à la législation et à la réglementation des relations financiÚres avec l'étranger ;o Fraude fiscale ;p L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ;q L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;r L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ;s Les atteintes aux systÚmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ;t L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux institutions de prévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministé ñ€“ L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de ñ€“ Sans préjudice des dispositions du deuxiÚme alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraÃne cette incapacité peut en réduire la duré ñ€“ Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut ÃÂȘtre réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette dé ñ€“ En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangÚre et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requÃÂȘte du ministÚre public, aprÚs constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa du incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangÚre quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut ÃÂȘtre, à cette fin seulement, formée par le ministÚre public devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.VI. ñ€“ Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d' ñ€“ Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une ré ñ€“ Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à l'article L. 211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées aux 3° et 10° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur ñ€“ Lorsque l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles fonctions auprÚs d'une autre entité du mÃÂȘme groupe au sens défini à l'article L. 356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs ñ€“ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Codede la consommation : Article L313-1 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services.
ï»żArticle L313-1 abrogĂ© Version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2016AbrogĂ© par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 VModifiĂ© par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 12Dans tous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂȘt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂȘts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă  des intermĂ©diaires intervenus de quelque maniĂšre que ce soit dans l'octroi du prĂȘt, mĂȘme si ces frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations correspondent Ă  des dĂ©bours pour l'application des articles L. 312-4 Ă  L. 312-8, les charges liĂ©es aux garanties dont les crĂ©dits sont Ă©ventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministĂ©riels ne sont pas compris dans le taux effectif global dĂ©fini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut ĂȘtre indiquĂ© avec prĂ©cision antĂ©rieurement Ă  la conclusion dĂ©finitive du les contrats de crĂ©dit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du prĂ©sent titre, le taux effectif global, qui est dĂ©nommĂ© "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte outre, pour les prĂȘts qui font l'objet d'un amortissement Ă©chelonnĂ©, le taux effectif global doit ĂȘtre calculĂ© en tenant compte des modalitĂ©s de l'amortissement de la dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©terminera les conditions d'application du prĂ©sent article.

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Index clair et pratique EntrĂ©e en vigueur 2016-07-01 DerniĂšre date de vĂ©rification de mise Ă  jour le Jeudi 17 mai 2018 Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la consommation ci-dessous En cas de dĂ©faillance de l'emprunteur et lorsque le prĂȘteur n'exige pas le remboursement immĂ©diat du capital restant dĂ», il peut majorer, dans des limites fixĂ©es par dĂ©cret, le taux d'intĂ©rĂȘt que l'emprunteur aura Ă  payer jusqu'Ă  ce qu'il ait repris le cours normal des Ă©chĂ©ances... Lire la suite Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit Retrouvez l'intĂ©gralitĂ© du Code de la consommation ci-dessous En cas de dĂ©faillance de l'emprunteur et lorsque le prĂȘteur n'exige pas le remboursement immĂ©diat du capital restant dĂ», il peut majorer, dans des limites fixĂ©es par dĂ©cret, le taux d'intĂ©rĂȘt que l'emprunteur aura Ă  payer jusqu'Ă  ce qu'il ait repris le cours normal des Ă©chĂ©ances contractuelles.
Detrùs nombreux exemples de phrases traduites contenant "article l 313 -1 du Code de la consommation" – Dictionnaire français-anglais et moteur
Les dispositions du prĂ©sent chapitre s'appliquent 1° Aux contrats de crĂ©dit, dĂ©finis au 6° de l'article L. 311-1, destinĂ©s Ă  financer les opĂ©rations suivantes a Pour les immeubles Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation -leur acquisition en propriĂ©tĂ© ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociĂ©tĂ©s donnant vocation Ă  leur attribution en propriĂ©tĂ©, y compris lorsque ces opĂ©rations visent Ă©galement Ă  permettre la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociĂ©tĂ©s donnant vocation Ă  leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opĂ©rations visent Ă©galement Ă  permettre la rĂ©alisation de travaux de rĂ©paration, d'amĂ©lioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;-les dĂ©penses relatives Ă  leur construction ; b L'achat de terrains destinĂ©s Ă  la construction des immeubles mentionnĂ©s au a ci-dessus ; 2° Aux contrats de crĂ©dit accordĂ©s Ă  un emprunteur dĂ©fini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothĂšque, par une autre sĂ»retĂ© comparable sur les biens immobiliers Ă  usage d'habitation, ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinĂ©s Ă  financer, pour les immeubles Ă  usage d'habitation ou Ă  usage professionnel et d'habitation, les dĂ©penses relatives Ă  leur rĂ©paration, leur amĂ©lioration ou leur entretien ; 3° Aux contrats de crĂ©dit mentionnĂ©s au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privĂ©, lorsque le crĂ©dit accordĂ© n'est pas destinĂ© Ă  financer une activitĂ© professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, Ă  titre habituel, mĂȘme accessoire Ă  une autre activitĂ©, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bĂątis ou non, achevĂ©s ou non, collectifs ou individuels, en propriĂ©tĂ© ou en jouissance.
ArticleL221-10 - Code de la mutualitĂ© - Partie lĂ©gislative - Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opĂ©rations d'assurance, de rĂ©assurance et de capitalisation. - Titre II : OpĂ©rations des mutuelles et des unions. - Chapitre Ier : Dispositions gĂ©nĂ©rales. - Section 2 : ExĂ©cution du contrat. - AlinĂ©a by Luxia, c’est le plus important entrepĂŽt de donnĂ©es juridiques
titre expĂ©rimental et au plus tard jusqu'au 31 dĂ©cembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement Ă  la rĂ©duction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnĂ©s Ă  l'article L. 3411-9 du code de la santĂ© publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prĂ©vention en addictologie mentionnĂ©s Ă  l'article L. 3411-6 du mĂȘme code, dĂ©signĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© aprĂšs avis du directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© et en concertation avec le maire de la commune concernĂ©e et, Ă  Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concernĂ©, ouvrent une halte “ soins addictions ”, qui est un espace de rĂ©duction des risques par usage supervisĂ© et d'accĂšs aux soins, dans le respect d'un cahier des charges national arrĂȘtĂ© par le ministre chargĂ© de la santĂ©. L'expĂ©rimentation porte sur des espaces situĂ©s dans les locaux du centre d'accueil et d'accompagnement Ă  la rĂ©duction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d'accompagnement et de prĂ©vention en addictologie ou dans des locaux distincts. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre situĂ©s dans des structures - Ces espaces sont destinĂ©s Ă  accueillir des personnes majeures usagers de substances psychoactives ou classĂ©es comme stupĂ©fiants qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier de conseils en rĂ©duction de risques dans le cadre d'usages supervisĂ©s mentionnĂ©s Ă  l'article L. 3411-8 du mĂȘme code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisĂ©s Ă  dĂ©tenir les produits destinĂ©s Ă  leur consommation personnelle et Ă  les consommer sur place dans le respect des conditions fixĂ©es dans le cahier des charges mentionnĂ© au I du prĂ©sent article et sous la supervision d'une Ă©quipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santĂ© et du secteur mĂ©dico-social, Ă©galement chargĂ©e de faciliter leur accĂšs aux soins. La personne qui dĂ©tient pour son seul usage personnel et consomme des stupĂ©fiants Ă  l'intĂ©rieur d'une halte “ soins addictions ” crĂ©Ă©e en application du prĂ©sent article ne peut ĂȘtre poursuivie pour usage illicite et dĂ©tention illicite de stupĂ©fiants. Le professionnel intervenant Ă  l'intĂ©rieur de la halte “ soins addictions ” et qui agit conformĂ©ment Ă  sa mission de supervision ne peut ĂȘtre poursuivi pour complicitĂ© d'usage illicite de stupĂ©fiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupĂ©fiants. III. - Les centres d'accueil et d'accompagnement Ă  la rĂ©duction des risques pour usagers de drogue et les centres de soins, d'accompagnement et de prĂ©vention en addictologie mentionnĂ©s au I adressent chaque annĂ©e un rapport sur le dĂ©roulement de l'expĂ©rimentation au directeur gĂ©nĂ©ral de l'agence rĂ©gionale de santĂ© dans le ressort de laquelle ils sont implantĂ©s, au maire de la commune et au ministre chargĂ© de la santĂ©. IV. - Dans un dĂ©lai de six mois avant le terme de l'expĂ©rimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'Ă©valuation de l'expĂ©rimentation, portant notamment sur son impact sur la santĂ© publique et sur la rĂ©duction des nuisances dans l'espace public. V. - Les articles L. 313-1-1 et L. 313-3 Ă  L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas aux projets de mise en place d'une halte “ soins addictions ” mentionnĂ©e au I. ArticleL313-6. Modification Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3. Le prĂȘteur assure la disponibilitĂ© permanente des informations gĂ©nĂ©rales, claires et comprĂ©hensibles, sur les contrats de crĂ©dit visĂ©s Ă  l'article L. 313-1. L'intermĂ©diaire de crĂ©dit assure Ă©galement la disponibilitĂ© permanente des mĂȘmes informations. 3 aux contrats de crĂ©dit mentionnĂ©s au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privĂ©, lorsque le crĂ©dit accordĂ© n'est pas destinĂ© Ă  financer une activitĂ© professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, Ă  titre habituel, mĂȘme accessoire Ă  une autre activitĂ©, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque III Pour les Ă©tablissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant de la compĂ©tence du directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©, les contrĂŽles prĂ©vus Ă  la prĂ©sente section sont effectuĂ©s par les personnels des agences rĂ©gionales de santĂ© mentionnĂ©s aux articles L. 1421- 1 et L. 1435-7 du code de la N° 4047. ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIÈME LÉGISLATURE. EnregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale le 21 septembre 2016.. RAPPORT. FAIT. AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SUR LE PROJET DE LOI, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative Ă  la partie Art L313-41, Code de la consommation. Art. L313-41, Code de la consommation. Lorsque l'acte mentionnĂ© Ă  l'article L. 313-40 indique que le prix est payĂ©, directement ou indirectement, mĂȘme partiellement, Ă  l'aide d'un ou plusieurs prĂȘts rĂ©gis par les dispositions des sections 1 Ă  5 et de la section 7 du prĂ©sent chapitre, cet acte est
Article1er A (article L. 313-3 du code de la consommation) - Refonte des catĂ©gories de prĂȘts Ă  la consommation pour la dĂ©termination des seuils de l'usure; Article 1er B - Coordination lĂ©gistique; Article 1er (articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation) - DĂ©finitions et champ d'application du crĂ©dit Ă  la
ArticleL313-1 du Code de la consommation - Dans tous les cas, pour la dĂ©termination du taux effectif global du prĂȘt, comme pour celle du taux effectif pris comme rĂ©fĂ©rence, sont ajoutĂ©s aux intĂ©rĂȘts les frais, commissions ou rĂ©munĂ©rations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payĂ©s ou dus Ă  des
articleL313-12 du CODE de la CONSOMMATION J'ai plusieurs appartements loués en meublés et un appartement que j'habite. Je souhaite avoir plus d'information sur la procédure de l'article L313-12. Qui a déjà fait la demande en ayant plusieurs appartements ? comte bemoiland Nouveau Membre. 23 message(s) Statut: 1 Posté - 14 févr. 2010 : 20:07:06 : Et plus .