Schémasimplifié de la CRPC = comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Issue des Lois dites PERBEN II portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité de 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de cuplabilité serait, pour résumer, l'équivalent français du "plaider coupable" à l'américaine.

août 30, 2019 Par Agnès Également appelée plaider-coupable, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC est entrée en vigueur en 2004. Cette mesure réduit la charge de travail des tribunaux correctionnels, étant donné qu’elle permet à une personne d’éviter un procès si celle-ci reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Qu’est-ce que la CRPC ? Quand une personne commet un délit et que la victime porte plainte, une enquête est ouverte. S’ensuit une procédure pénale auprès du tribunal correctionnel. Si à la fin de l’enquête, il a été prouvé que l’accusé est réellement coupable des faits qui lui sont reprochés et que le délit cadre avec certaines conditions, le procureur de la République peut lui proposer des compromis afin d’éviter le procès. Cela n’est toutefois possible que sous quelques conditions le prévenu doit être majeur, reconnaître les faits dont on l’accuse et être assisté d’un avocat pénaliste. Le fait qu’il ait plaidé coupable traduit sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Quand est-ce que la CRPC est proposée ? La CRPC ne peut être accordée à tous les coupables présumés d’un délit. D’ailleurs, avant de convoquer l’accusé et son avocat pour avancer ses propositions, le juge doit s’assurer que les faits reprochés n’ont pas un caractère politique et ne constituent pas un délit de presse. Ils ne doivent pas non plus concerner une affaire d’homicide involontaire ni se référer à des agressions sexuelles, des violences, des menaces ou des blessures involontaires. Tant qu’il ne s’agit pas de l’un de ces délits, le procureur peut proposer la CRPC. Dans le cas contraire, la procédure pénale classique et le procès sont inévitables. Comment se déroule une CRPC ? La procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité se déroule en deux grandes étapes. Au cours de la première étape, le procureur de la République formule diverses propositions à l’accusé en présence de son avocat. Elles concernent essentiellement la peine écopée par le coupable. Ce dernier peut ainsi se voir proposer une peine avec sursis, une peine d’emprisonnement ferme ou réduite, un aménagement de peine ou encore une peine d’amende. Avant de donner sa réponse, l’accusé a le droit de discuter avec son avocat. À l’issue de leur concertation, il a le choix entre accepter l’une des propositions du procureur, refuser l’offre ou bien demander un délai de réflexion. Dans ce dernier cas, le procureur demande au juge des libertés et de la détention de choisir le placement adapté afin que l’accusé ne s’échappe pas durant les dix jours de réflexion. Il peut opter pour un placement sous bracelet électronique, sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Après avoir pris sa décision, l’accusé et son avocat se présentent devant le juge d’homologation. Ce dernier ne peut modifier ou compléter la proposition du procureur. Toutefois, il a pour mission soit de la valider, soit de la réfuter. En cas de validation, il établit une ordonnance d’homologation qui officialise l’accord passé entre l’accord et le procureur. Ce cas n’est envisageable que lorsque le prévenu reconnaît les faits qu’on lui reproche. En cas de refus, soit parce que le coupable n’a pas reconnu les faits, soit parce que les peines proposées semblent insuffisantes, le procureur doit saisir le tribunal correctionnel et lancer une procédure pénale classique.

Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure appliquée aux personnes majeures qui reconnaissent avoir commis un délit. Toutefois, cette mesure ne peut pas s’appliquer à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves : les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les

Définition de la CRPC La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, s’inspire de la procédure américaine du plaider-coupable ». Cette procédure, instituée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, est entrée en vigueur le 1er octobre 2004 et figure aux articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. La CRPC est une alternative aux poursuites, tout comme la composition pénale. Elle permet au Procureur de la République de proposer directement à la personne mise en cause une peine, lui évitant ainsi un procès devant le tribunal correctionnel. Elle est soumise à deux conditions. D’une part, l’infraction reprochée doit être un délit puni à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans. D’autre part, la CRPC ne peut être mise en œuvre que si la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés. En pratique, le recours à la CRPC varie dans chaque juridiction selon la politique du Parquet, en fonction de la conception locale de la bonne administration de la justice. A titre d’exemple, la CRPC est beaucoup utilisée en matière de délits routiers pour l’infraction de conduite en état d’ivresse par exemple, alcool au volant. Procédure de la CRPC La personne à l’encontre de qui il est envisagé une CRPC est convoquée par le Parquet ou par COPJ convocation par l’officier de police judiciaire. Au cours de cette procédure, le Procureur de la République recueille les déclarations de la personne mise en cause par lesquelles elle reconnait sa culpabilité concernant les faits qui lui sont reprochés et formule une proposition de peine. Si la personne mise en cause accepte la peine proposée, elle est alors présentée au Président du tribunal de grande instance ou, en pratique, par un Magistrat délégué par lui qui homologue la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par une ordonnance motivée qui aura force de chose jugée à défaut d’appel, et qui clôturera la procédure. Si la personne mise en cause n’accepte pas la proposition de peine ou que le juge refuse l’homologation de la CRPC, le Procureur de la République devra alors saisir le tribunal correctionnel. Certains parquets optent pour la technique de la double convocation pour la CRPC dès l’origine, outre la convocation pour la CRPC, ils prévoient une audience devant le Tribunal correctionnel pour le cas où la CRPC n’aboutirait pas. Cette pratique est prévue par l’article 495-15-1 du Code de procédure pénale. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 10 décembre 2010, que dans cette hypothèse les formalités accomplies pendant la CRPC ne doivent pas être transmises ni invoquées devant le Tribunal ultérieurement saisi. La CRPC en défense pénale L’assistance d’un avocat est obligatoire L’avocat est obligatoire lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC sans avocat est donc impossible car nul ne peut renoncer à son droit d’être ainsi assisté. Si en général la procédure de la CRPC est à l’initiative du procureur de la République, elle peut également être réclamée par la personne mise en cause ou par son avocat lorsqu’il y a eu convocation ou déferrement devant le procureur aux fins de comparution devant le tribunal correctionnel. Ainsi, lorsque les intérêts de son client le permettent, Alexandre-M. BRAUN peut formuler une demande de recours à la procédure de la CRPC. Le rôle de l’avocat durant la procédure Au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Alexandre-M. BRAUN veillera au respect des droits de la défense. A ce titre, il prend connaissance du dossier et vérifie que ses éléments justifient une reconnaissance des faits. De même, il s’assure que la reconnaissance de sa culpabilité par son client est réelle et dans son intérêt, afin de le conseiller au mieux. Sa pratique lui permet de connaitre les avantages et les inconvénients de la CRPC, et ainsi d’être capable d’évaluer si cette procédure est la plus indiquée pour son client, et ce en fonction des cas. Après proposition de la peine par le procureur de la République, la personne mise en cause a droit à un entretien confidentiel avec son avocat avant de donner sa réponse. Lors de cet entretien, Alexandre-M. BRAUN explique à son client le contenu et les effets de cette proposition. Il le conseille ensuite sur les suites à donner en prenant en compte ses intérêts et les éléments du dossier et s’assure que la peine proposée est adaptée à la situation de son client. Alexandre-M. BRAUN vérifie aussi que le dossier ne comporte pas nullité ou de vice de procédure qui pourrait jouer dans l’intérêt de son client et que ses droits ont bien été respectés depuis le début de la procédure. La CRPC pour les victimes Alexandre-M. BRAUN assure également la défense des victimes au cours de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En effet, si la CRPC est essentiellement consacrée à la personne mise en cause, elle doit également préserver les droits de la victime. Maître BRAUN assiste son client lors de l’homologation de la CRPC, la victime ne prenant pas part à la phase de proposition. Lors de l’audience d’homologation, il informe son client de l’intérêt de se constituer partie civile et le conseille dans l’évaluation de son préjudice. Il met ensuite tout en œuvre pour s’assurer que son client obtiendra réparation du dommage subi. Quest-ce qu'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) ? Dans cette vidéo, je réponds à cette question.Bon visionnage !A bientôt. Avocate CRPC à Caen et Lisieux Avocate CRPC à Caen et Lisieux, Maître Anne-Sophie Hibon vous explique la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle intervient à vos côtés pour défendre au mieux vos droits. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comment ça marche ? La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale qui concerne toute personne majeure qui éprouve avoir commis les actes qui lui sont reprochés. Elle constitue une nouvelle alternative aux poursuites par une procédure simplifiée permettant un traitement efficace et rapide des petites et moyennes infractions. Sans l'accompagnement d'un avocat en droit pénal, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC n'est pas possible et entraîne le renvoi du prévenu directement devant le Tribunal correctionnel. La présence d’un avocat lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est nécessaire. Vous recherchez un avocat CRPC ? une audience de CRPC ? Maître Anne-Sophie Hibon se tient à votre disposition pour vous aider à faire appliquer vos droits. Forte de ses connaissances en droit pénal, votre auxiliaire de justice vous accompagne tout au long de votre procédure pénale et vous apporte les conseils avisés afin de faire valoir au mieux vos droits. L’indemnisation du plaignant devenu victime en cas d’homologation de la proposition de peine Le plaignant, informé de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est en mesure de solliciter l’expertise d’un avocat en droit pénal pour demander réparation et indemnisation de son dommage sous réserve qu’il se soit constitué partie civile. Le plaignant sera entendu lors de l’audience d’homologation par le Président du Tribunal, qui rendra une décision qui concerne le montant de l’indemnisation demandée, ou prononcera un renvoi à une audience ultérieure concernant seulement les intérêts civils. Pour des renseignements supplémentaires sur l’intervention de votre avocate durant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, veuillez contacter Maître Anne-Sophie Hibon au Manytranslated example sentences containing "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" – English-French dictionary and search engine for English translations.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC est une procédure réservée à certains délits reconnus par la personne poursuivie. Le prévenu doit être obligatoirement assisté d’un avocat. La CRPC se fait en deux phases 1ère phase le procureur de la République fait une proposition de peine au prévenu qui est libre de l’accepter ou de la refuser. 2e phase le juge homologue ou non la proposition de peine acceptée par le prévenu. Si vous souhaitez des informations plus précises sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous pouvez consulter notre infographie.

CRPCcomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité > Routier SIGNALER UN ABUS Télécharger la discussion Tonyooo ( voir ses messages) Posté le Le 27/08/2021 à Librairie comparution sur reconnaissance préalabl... comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité + instruction préparatoire + La CRPCI, véritable plaider coupable » à la française est une des manifestations les plus abouties d’une justice pénale consensuelle, restauratrice, efficace et économe. Décidée par le juge d’instruction, dans le cadre d’une information judiciaire, avec l’accord des parties et l’aval du procureur de la République, elle permet à des intérêts a priori contradictoires, de se retrouver autour d’un choix partagé, apaisé et efficient de procédure pénale celui d’une procédure préservant l’intérêt de la société, des victimes et du mis en examen qui reconnait sa culpabilité. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC a pour ambition d’améliorer l’efficacité et la célérité des procédures pénales1. Marqueur du glissement d’une justice pénale imposée vers une justice négociée, la CRPC – régie par les lois n° 2004-204 des 9 mars 20042 et n° 2011-1862 du 13 décembre 20113 – est inscrite dans le Code de procédure pénale CPP, art. 180-1 et 495 à 495-7. Si sa progression statistique prouve son ancrage4 – en 20155, 14,6 % des 484 004 décisions prononcées par les tribunaux correctionnels résultent de CRPC –, sa marge de progression reste élevée pour les raisons suivantes un taux d’échec significatif plus de la moitié des procédures n’aboutissent pas suite, essentiellement, à la[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Bonjour 1/ Un coupable ayant reçu (a la fin de sa garde a vue) une convocation au tgi peut-il demander une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ) ? il a toujours reconnu les faits.. 2/ en cas d'absence au tribunal pour maladie, quelle(s) démarches accomplir? Merci pour vos reponses

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Vous avez besoin d’un avocat en droit pénal. L’éternelle volonté du législateur est de simplifier les procédures pénales et de pouvoir procéder à l’engorgement des tribunaux correctionnels. Pour ce faire, en 2004, le législateur inspirant de la procédure plaidé coupable américaine a introduit dans notre droit français la procédure de comparaison sur la reconnaissance préalable de culpabilité. Cette procédure est appelée par les professionnels CRP C. Les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale encadrent la pratique. L’enjeu de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité Il s’agit de la procédure majoritairement utilisée en matière de délit routier. En effet cette procédure implique une reconnaissance au préalable des faits. Cette condition est demandée en matière d’infraction routière. En effet, il est difficilement contestable, par exemple en matière de conduite sous état empire alcoolique, de contester la réalité de la prise d’alcool. L’avocat est obligatoire pour éviter toute pression du Procureur sur toute personne qui comparait seul devant lui. Elle permet également aux justiciables et a fortiori à l’automobiliste fautif, de bénéficier de la pratique d’un professionnel et de connaître les bonnes sanctions applicables. Le choix de l’orientation du dossier vers cette procédure appartient au procureur de la république. Elle est généralement appliquée pour les dossiers concernant des délits avec des auteurs qui n’ont pas un casier judiciaire comportant plus de deux à trois mentions. Cependant, une différence d’appréciation existe en fonction des tribunaux judiciaires. La CRPC dépend aussi de l’engagement des juridictions ou des moments de l’année. En effet, lorsque l’effet d’alcoolémie ou de stupéfiants se multiplie sur les périodes courtes du type sur des événements. Tels que les férias, les mesures alternatives aux poursuites sont très souvent privilégiées. La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité se présente en deux étapes qui ont lieu au même jour. La première audience devant le Procureur en matière de CRPC Il y a une première audience tenue par le procureur de la république, le vice-procureur de ses substituts Le procureur développe le dossier devant l’automobiliste et son avocat. Il va leur indiquer les points faibles du dossier et sa vision en tant que responsable de la procédure de répression. Votre avocat pénaliste s’assure également que l’ensemble des faits soit reconnu par leur auteur. Il va alors faire une proposition de peine. Généralement, la peine porte sur le permis de conduire par une suspension, une annulation ou une interdiction du repasser dans un délai. Elle comporte également une amende et une peine de prison pouvant être avec sursis ou sursis mettant à l’épreuve les soins de soins. Le procureur peut également infliger des étapes de sensibilisation. L’avocat du justiciable a toujours la parole et peut ainsi discuter avec le procureur de la république qui, avec une certaine souplesse, peut être amené à modifier sa peine en fonction des observations de l’avocat. C’est ainsi qu’on peut obtenir une diminution de la durée de la suspension, une modification de l’annulation en suspension plus longue. Il est également possible d’obtenir une modification moins importante ou un quantum de peine d’emprisonnement moins important. Il appartiendra à l’avocat de bien préparer le dossier par des éléments précis qu’il demandera à l’automobiliste. La transmission de ce dossier en amont au procureur de la république pourra avoir une influence certaine dans son analyse du dossier et la peine qu’il proposera. Si le dossier comporte des vices de procédure, l’avocat pourra également les exposés. L’audience d’homologation de l’ordonnance du CRPC S’il accepte la peine proposée, une deuxième audience à un lieu dit audience d’homologation. Dès lors, un magistrat du siège, évoque le dossier avec l’automobiliste et son avocat. Il s’assure qu’il a bien compris les engagements demandés par le procureur de la république et la peine qu’il a acceptée. Il est à noter que le juge peut décider seul de ne pas homologuer la peine et de ne pas rendre la décision exécutoire. Le prix justiciable, une fois la décision homologuée, devra se rendre au bureau de l’exécution pour rendre parfaitement applicable le prix de la décision qui vient d’être. Il pourra également régler l’amende le même jour. Que faire en cas d’échec de la procédure du CRPC le renvoi devant le Tribunal correctionnel L’automobiliste avec son avocat peut accepter la peine devant le Procureur mais surtout la refuser. Dans ce cas, c’est parfois qu’il ne reconnaît pas tous les faits, ou que la sanction est trop importante. S’il refuse la peine, le conducteur fautif devra se présenter devant le tribunal correctionnel. Ce déroulera à une audience publique avec examen intégral du dossier et plaidoirie de l’avocat. Les faits pourront en totalité ou partie être contestés. L’avocat pourra faire valoir un ensemble d’arguments de procédure, de faits et de personnalité. Le dossier est également renvoyé en audience publique lorsque le juge homologue refuse de valider la peine proposée et acceptée. Il s’agit des cas où il considère que la peine n’est pas appropriée, trop faible ou parfois non comprise par l’automobiliste. Il est à noter que le juge peut décider seul de ne pas homologuer la peine et de ne pas rendre la décision exécutoire. OBTENIR SON RELEVE D’INFORMATION INTEGRAL RECOURS CONTRE ANNULATION DE PERMIS Lexvox Accident à votre service Besoin d’aide ? 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Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC - Légavox Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques. Précorrecteur bénévole par emails et Open

Lorsqu’une personne majeure est mise en cause dans une affaire délictuelle et qu’elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le procureur de la république peut décider, pour la faire juger, de recourir à la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC, dite aussi procédure de plaidé-coupable ». Cette modalité de poursuite est possible pour un grand nombre de délits, mais certains en sont exclus, comme par exemple les délits de presse injure, diffamation, les délits politiques.. Pour bénéficier de la procédure de plaidé-coupable », la personne mise en cause doit obligatoirement être assistée de son avocat. Le procureur convoque la personne devant lui, en présence de son avocat, et lui propose de mettre en œuvre une ou plusieurs peines si elle maintient reconnaître les faits. Le procureur peut proposer un emprisonnement et/ou une amende. La durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue. Le montant de l’amende ne peut pour sa part pas être supérieur à celui de l’amende encourue. Ces peines peuvent être assorties d’un sursis, total ou partiel, ou d’un sursis probatoire, également total ou partiel. Le procureur peut également proposer d’appliquer tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction retrait du permis…. Si le Procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l’est, la personne ira en prison à la fin de l’audience. S’il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l’application des peines pour qu’il détermine le mode d’exécution bracelet électronique, semi-liberté…. La personne mise en cause peut s’entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision d’accepter ou non la proposition de peine. Trois solutions sont alors possibles pour elle. Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours. Si la proposition est acceptée, le procureur doit le jour même saisir un juge le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué en vue d’une audience d’ la proposition est refusée, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès correctionnelle classique,Si la personne mise en cause demande un délai de réflexion, le procureur peut décider de la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour qu’il ordonne des mesures provisoires tels qu’un contrôle judiciaire, un placement sous bracelet électronique ou encore, un placement en détention provisoire si l’une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme. Lorsque la personne mise en cause a accepté, en présence de son Avocat, la proposition de peine du Procureur, elle et son avocat sont dans la foulée entendus par un Magistrat du siège le Président du tribunal correctionnel ou un juge délégué. Ce juge peut décider d’homologuer c’est-à-dire de valider ou de refuser la proposition du Procureur. Il ne peut en revanche ni la modifier, ni la compléter. Cette audience d’homologation est publique et la décision du Magistrat du siège, d’homologuer ou non, doit avoir lieu le jour même. Si ce juge rend une ordonnance d’homologation, cette décision valide l’accord passé entre la personne mise en cause et le Procureur. L’ordonnance d’homologation a alors la même valeur qu’un jugement classique du Tribunal correctionnel et est immédiatement exécutoire.

EXPOSÉDES MOTIFS. Créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avait pour objectif la diminution du délai de traitement des affaires correctionnelles. Ce nouveau mode de

Par Le mardi 20 mai 2014 à 1330Nans Thomas, le jeune homme de 18 ans qui a fait beaucoup parler de lui ces derniers mois suite à la mise en ligne d’une vidéo de Nancy vu du ciel », et tournée à l’aide d’un drone, a finalement écopé aujourd'hui d’une amende de 400 euros. C’est dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que Nans Thomas comparaissait aujourd’hui devant le tribunal de grande instance de Nancy. Le ministère public reprochait à ce lycéen, qui passera son bac dans quelques semaines, d’avoir réalisé en janvier dernier une vidéo dans laquelle les endroits les plus mythiques de la ville de Nancy étaient survolés, le tout à l’aide d’un drone équipé d’une caméra. Le film, mis en ligne sur YouTube, avait connu un grand succès, avant d’être repéré par les autorités - la Direction régionale de l’aviation civile et le Parquet, ce dernier ayant engagé des poursuites à la mi-février. Finalement, Nans Thomas s’est vu infliger une amende de 400 euros, comme le rapporte France 3 Lorraine. 100 euros au titre du non-respect de la réglementation », plus 300 euros pour mise en danger de la vie d'autrui ». Rien que pour cette seconde infraction, le jeune homme risquait une peine maximale d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. tgi drone nancy c'est bientôt l'heure de vérité ! — Nans Thomas ThomasNans 20 Mai 2014 J'ai l'impression d'avoir été traité comme un méchant délinquant. Cette affaire m'a parfois dépassé au niveau médiatique, mais je suis resté humble, grâce à ma famille » a réagi Nans Thomas auprès de l’AFP. Le coupable, qui ne semble pas vouloir contester sa peine, a également fait référence à la législation française, jugée trop contraignante » selon lui. Nous avions d’ailleurs discuté des règles applicables aux drones civils et à l’affaire de Nancy en particulier avec Maître Julien Brochot, spécialiste de la question, quelques semaines après l’effervescence que celle-ci avait suscité voir notre interview Comment faire voler son drone en toute légalité ». Rappelons enfin que c’est également dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qu’un homme de 22 ans a écopé en février dernier d’une amende de 1 000 euros, dont 500 avec sursis, pour avoir fait voler un drone sous la Tour Eiffel. Les problèmes relatifs à l’utilisation des drones civils se posent aussi à l’étranger, puisqu’un individu a récemment été condamné à payer 2 200 dollars pour avoir mis en danger la vie d’autrui en effectuant un survol non autorisé de New York avec son drone. L’appareil s’était écrasé en ville, à proximité d’un piéton qui avait ensuite alerté les autorités.

Lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permet d'éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. La Procédure ne peut être appliquée que pour certains délits. Il s'agit d'une procédure rapide. Le Procureur propose une peine qui doit être acceptée par la personne mise en

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CPRC se déroule en deux temps. D’abord vous rencontrerez dans le procureur de la République qui vous proposera une peine. Ensuite, si vous acceptez cette peine, vous rencontrerez un magistrat du siège qui décidera d’homologuer ou non la peine. Il statuera sur les dommages intérêts si une victime s'est constituée partie civile. Il est important de rappeler que la présence d’un avocat est obligatoire pour ces deux étapes de la procédure de CRPC. Il aura pris connaissance du dossier pénal avant qu'ait lieu la rencontre avec le représentant du Parquet. Notez que les audiences ont lieu au Tribunal de Grande Instance. Première étape de la CRPC la rencontre avec le procureur de la république Le Procureur vous rappellera les infractions qui vous sont reprochées et il vous sera demandé d’une part si vous reconnaissez les faits et, d’autre part, si vous acceptez la peine proposée. Ensuite, votre avocat fera valoir ses observations sur la peine proposée pour demander une réduction de cette dernière. Ces observations seront fondées sur les circonstances de l’infraction et votre situation personnelle situation familiale et professionnelle. Il est donc important que vous veniez l’audience de CRPC avec les justificatifs qui vous sont demandés sur la convocation qui vous a été remise mais aussi les justificatifs supplémentaires que votre avocat peut vous demander d’apporter. Venir sans justificatifs serait une grave erreur puisque le Parquet ne pourra pas vérifier votre situation personnelle et donc décider s’il accepte de diminuer la peine qu’il aura proposée. Par ailleurs, si cela avait été omis dans la proposition de peine, votre avocat peut solliciter une dispense d’inscription sur votre casier judiciaire. C’est un point important, si vous envisagez d’exercer, ou si vous exercez, une profession, qui nécessite que l’extrait numéro deux de casier judiciaire appelé B2 soit vierge. C’est par exemple le cas pour les fonctionnaires, VTC, les taxis, les professions de santé et la plupart des professions réglementées. Vous devrez soit accepter, soit refuser, la peine proposée par le Ministère Public. Il vous est aussi possible de demander un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître votre décision. Article 495-10 du Code de Procédure Pénale Toutefois, si vous décidez de demander à bénéficier du délai de 10 jours, le Ministère Public est libre, sous certaines conditions, de demander sur le champ votre présentation au Juge des Libertés et de la Détention pour que celui-ci ordonne Soit votre placement sous contrôle judiciaire, Soit votre placement en détention provisoire mais à condition que la peine proposée soit égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et que le procureur ait demandé sa mise à exécution immédiate. Si vous refusez la peine proposée par le Ministère Public ce dernier vous renverra devant un Tribunal correctionnel. Si vous acceptez la peine proposée, celle-ci devra être homologuée Deuxième étape de la CRPC l’audience d’homologation La seconde est l'audience d'homologation Article 495-9 du Code Procédure Pénale.Elle a lieu devant un magistrat du siège. Ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance ou un juge délégué. Il décidera homologuer, ou non, la peine et fixera des dommages intérêts de la partie civile s’il y a eu une ou plusieurs victimes. L'homologation de la peine Ce magistrat vous demandera si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés et si vous acceptez la peine que vous a proposée le procureur. Votre avocat sera amené à formuler des observations. Si le magistrat est d’accord, il rendra une ordonnance d’homologation. La peine proposée devient alors la peine prononcée. Comme lors de toute condamnation vous serez condamné à payer des frais de procédure. Le magistrat peut aussi décider de ne pas homologuer la peine s’il ne l’estime pas adaptée aux faits que vous avez reconnu. Vous serez alors renvoyé devant le procureur. Ce dernier peut décider, soit de vous convoquer plus tard devant le tribunal correctionnel, soit de vous renvoyer en comparution immédiate le jour même. Si vous êtes jugé selon la procédure de comparution immédiate, vous aurez le droit de demander un délai pour préparer votre défense. Dés lors que le procureur vous renvoie devant le Tribunal correctionnel, la proposition de peine n’est plus valable. A cet égard, lors de l’audience correctionnelle, le parquet sera alors libre de requérir une peine supérieure. En cas de renvoi en devant le Tribunal Correctionnel, les propos que vous aurez tenus devant le procureur et par lesquels vous avez reconnu votre culpabilité ne pourront pas être produits. Vous recouvrerez la liberté de contester la procédure et l’existence ou la qualification des délits qui sont retenus contre vous. La décision sur les dommages-intérêts de la victime S’il y a une victime dans le cas d’un vol par exemple elle sera avisée avant l’audience. Dans ce cas là, il y aura un débat sur entre votre avocat et celui de la partie civile sur la demande de dommages intérêts qui a été formulée. Le magistrat décidera à la fin de l'indemnisation accordée à la victime. Son montant figurera dans l'ordonnance. Contactez un avocat pour une procédure de CRPC La présence d'un avocat est obligatoire pour une CRPC. Si vous n'en avez pas le jour de votre convocation, le procureur n'aura d'autres choix que de vous reconvoquer ou de vous renvoyer en correctionnelle pour que vous soyez jugé selon la procédure classique. Maître Jean-Paul est avocat pénaliste depuis 2008. Il met son expérience et son savoir à votre service. Si vous souhaitez obtenir un devis pour votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet par email ou téléphone. Sur le sujet du droit pénal vous pouvez être intéréssé par l'article suivant Que veut dire être mis en examen ?

Monex conjoint va être convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur pour des faits d appels malveillants et harcèlement envers moi. je viens d apprendre qu'il ya 2 mois il a pris une peine de prison - Posée par Orangina

A titre tout à fait préliminaire, il faut savoir que seul le procureur peut décider de ce type de procédure soit d’office, soit sur votre propre demande, soit sur la demande de votre Conseil. Une fois la convocation reçue, la première chose à faire est de choisir votre Avocat ! La présence de votre Avocat lors des audiences de CRPC est impérative non seulement devant le Procureur mais également lors de l’audience d’homologation. Il est impossible de vous rendre à votre convocation sans Avocat et de renoncer à l’assistance d’un Avocat. Aucune dérogation n’est possible. Vous risquez dans ce cas au mieux un renvoi pour pouvoir effectuer de nouvelles démarches afin de trouver un Avocat et au pire le Procureur pourrait également décider de vous renvoyer devant le Tribunal correctionnel ou en comparution immédiate. En tout état de cause et comme dans toutes les procédures, il est important de contacter un Avocat dès réception de votre Convocation afin de préparer votre dossier sereinement. Aussi votre Avocat pourra vous proposer un premier rendez-vous explicatif au cours duquel au regard des éléments que vous lui indiquerez, il pourra vous conseiller et vous demandez les documents nécessaires pour étayer votre dossier et surtout qui lui permettront de "négocier" auprès du procureur la peine la plus adaptée certificat de travail, certificat médical. Cela lui laissera également le temps d’aller consulter votre dossier pénal au Tribunal ou d’en demander une copie. Concernant la procédure le jour J celle-ci se déroule en deux temps mais toujours sur une même journée A titre d’exemple à Paris, l’audience devant le Procureur se déroule le matin tous les dossiers sont convoqués à la même heure puis l’audience d’homologation se déroule après le déjeuner alors qu’à Créteil tout se déroule dans la matinée En premier lieu, vous êtes reçu dans le bureau du le Procureur accompagné de votre Avocat et de votre interprète si besoin Cette première audience est exclusivement centrée sur la peine proposée et votre personnalité. En effet, contrairement à une audience correctionnelle classique au cours de laquelle on peut revenir sur les faits, leur description, en matière de CRPC, ce qui est important c’est la peine puisque les faits ont été reconnus. Il peut arriver et cela dépend des Tribunaux que l’Avocat soit informé de la peine proposée par le Parquet avant l’audience. C’est le cas généralement à Paris. Il est fréquent que le procureur inscrive sur le dossier avant l’audience la peine qui est proposée. Dès lors cela vous permet de vous entretenir avec votre Avocat de cette peine en amont et de vérifier ensemble si celle-ci est réellement adaptée aux faits et s’il convient de l’accepter, de la négocier ou alors de la refuser. Si ce n’est pas le cas, il est permis de solliciter du Procureur un délai pour s’entretenir avec son Avocat ou même un délai plus long de 10 jours. Toutefois, ce délai de 10 jours est rarement conseillé car dans ce cas il est possible que le Procureur sollicite du Juge de la liberté et de la détention que vous soyez placé sous contrôle judiciaire ou même en détention provisoire dans l’attente de la prochaine audience. La peine proposée doit être proportionnelle aux faits commis mais également individualisée eu égard à votre personnalité et à l’état de votre casier. Aussi par exemple si vous avez un casier vierge, il sera plus facile de négocier votre peine à la baisse alors que si vous disposez d’un casier comportant plusieurs mentions et que l’état de récidive est retenu, le Procureur aura moins de marge de man½uvre. Le procureur à titre d’exemple peut proposer une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue mais également une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue. Ces peines peuvent être assorties d'un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée- La personne ira en prison à la fin de procédure - ou si la peine est aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution bracelet électronique, semi-liberté.... Il est important également que votre Avocat sollicite lorsque cela est justifié, la non inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire bulletin numéro 2. Cela est souvent accepté lorsque le casier est vierge et que l'on justifie d’éléments tel qu’un concours administratif ou alors d’un poste de travail pour lequel il convient d’avoir un B2 vierge. En revanche, un des inconvénients de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité c’est qu’il n’est pas possible de solliciter une dispense de peine ou un ajournement. Cette liberté n’est pas laissée au procureur alors que devant le Tribunal correctionnel, il nous est possible de solliciter de telles peines en fonction du Casier judiciaire de nos clients, des éléments de personnalité et lorsque la relaxe n’est pas possible. Il faut bien avoir en tête que si la procédure de CRPC est beaucoup moins solennelle qu’une procédure classique devant le Tribunal correctionnel statuant notamment en chambre collégiale, ce sont des vraies » peines qui seront prononcées à l’issue de la CRPC, que ces peines seront inscrites sur votre casier judiciaire et qu’elles pourront aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ferme et que même s’il s’agit d’une peine assortie d’un sursis simple en cas de nouveaux faits commis dans un délai de 5 ans, ce sursis pourrait tomber et un mandat de dépôt pourrait alors être prononcé vous plaçant ainsi directement en détention ! Une fois que le Procureur propose sa peine et qu’elle a été débattue avec votre Avocat que se passe-t-il ? Trois possibilités s’offrent à vous La plus fréquente vous acceptez la peine ! Dans ce cas, le Procureur rédige un procès-verbal que vous signez avec lui et vous passez alors à la seconde étape dite audience d’homologation, au cours de laquelle vous passerez devant un juge lequel contrôlera que vous avez bien reconnu les faits pour lesquels vous avez été poursuivis puis au regard du dossier estimera que la peine proposée est bien adaptée ou pas. S’il est d’accord, il homologuera la peine et rendra une ordonnance d’homologation. Outre la peine prononcée, vous serez condamné à des frais de procédure de l’ordre d’une centaine d’euros que vous pourrez régler sur place. L’affaire est alors terminée. Cette audience ets publique. Deuxième possibilité le Juge décide de ne pas homologuer la peine prononcée par le Procureur. Dans ce cas, le dossier sera retourné au Procureur qui vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel soit vous renverra en comparution immédiate le jour même. Il faudra alors plaider votre dossier et tout pourra être remis en cause la procédure, les faits. D’ailleurs il est explicitement prévu par les textes que le Procès-verbal relatif aux déclarations de l’auteur des faits ne peut être transmis au Tribunal ! Le Tribunal ne peut ignorer qu’il y a eu une procédure de CRPC qui a échoué en revanche, pour permettre une liberté totale de la défense, il ne doit pas connaître les éléments qui ont été indiqués lors de la CRPC. Troisième possibilité vous refusez la peine après concertation avec votre Avocat, car vous ne la trouvez pas adaptée eu égard aux faits ou parce que votre Avocat a repéré des problèmes de procédure qu’il est préférable de soulever devant le Tribunal correctionnel, de la même manière le Procureur, vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel soit le jour même aux audiences de comparutions immédiates. Pour toutes questions concernant une CRPC, contactez le Cabinet. Par Léa Smila Avocat au barreau de Paris 57 Boulevard de Picpus-75012 PARIS Tél 09 80 79 88 71 mail [email protected] site 2ephase : le juge homologue ou non la proposition de peine acceptée par le prévenu. Si vous souhaitez des informations plus précises sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous pouvez consulter notre infographie.

Entretien avec le Dr Laurent Karila Par Bruno Martrette Un médecin a fait une garde à vue après avoir offert un gâteau au cannabis à ses confrères, dont 2 sont hospitalisés. Le space cake a des risques "imprévisibles", explique le Dr L. Karila. rbspace/epictura Publié le à 12h35 Quand l'humour carabin tourne mal ! A Lyon vendredi dernier, un médecin a été placé en garde à vue. Pour célébrer ses 67 ans, le praticien avait ramené un gâteau au cannabis, plus connu sous le nom de space cake », confectionné par ses propres soins. Lors d'une conférence-débat sur l'hypnose organisée dans un grand hôtel, il avait ainsi partagé ce présent original avec des confrères consentants. Résultat des courses deux d'entre eux ont dû être hospitalisés. C’était une blague potache dans l’esprit soixante-huitard », a reconnu ce généraliste auprès du journal régional Le Progrès. Pourtant, son erreur est quasi professionnelle puisque les dangers associés à ce met devraient être connus d'un professionnel de santé. Contacté par Pourquoidocteur, le psychiatre-addictologue Laurent Karila 1, porte-parole de SOS Addictions, les détaille. Quels sont les risques encourus en consommant un space cake ?Dr Laurent Karila La consommation orale de cannabis, sous forme de gâteaux, de muffins ou de cookies, est très peu répandue. Les effets sont plus imprévisibles que lorsque le cannabis est fumé, car l’usager n'a aucune idée de la dose effets recherchés sont le bien-être, l’euphorie, la sédation, mais il peut y avoir des effets indésirables, non prévus anxiété, crise d’angoisse, dépersonnalisation, hallucinations, etc. Ils se ressentent alors subitement, au bout d'une heure en moyenne, et peuvent durer jusqu'à 24 heures, selon le contre, il n’ y a pas de données scientifiques sur l’addiction au cannabis via les space cake. Pour ceux qui s'y risqueraient, quelle est la dose toxique ?Dr Laurent Karila Il n’y a pas de dose seuil toxicologique et le risque n’est pas prévisible. Les effets sont très inter et intra-individuels. Lorsqu’il est mangé, le cannabis agit quelques heures plus tard et peut donc surprendre le consommateur par l’intensité de ses effets. Il y a également un risque de consommer plus qu'on ne le souhaiterait. De quoi souffrent les personnes qui tombent malades après en avoir mangé ?Dr Laurent Karila Des effets indésirables psychoactifs du Δ9 - tétrahydrocannabinol THC sur le cerveau. Ses manifestations sont larges troubles de la mémoire, de la concentration, hallucinations, crises d'angoisse, effets parano, confusion, perturbation de la fréquence cardiaque et de la tension artérielle, nausées, vomissements, vertiges... Faut-il transporter directement ces patients aux Urgences ?Dr Laurent Karila Il y a deux principales situations. Premièrement, la personne devient très pâle, se sent mal, a des vertiges, des nausées et peut même vomir. Dans ce cas, il faut l’isoler au calme, à l’air frais. Veillez à ce qu'elle reste bien assise, qu’elle mange un aliment sucré et/ou qu’elle boive un peu d’eau fraiche. Il faut la surveiller et appeler un médecin ou aller aux UrgencesL’autre situation est la crise de panique avec des angoisses, une peur d’étouffer ou d'avoir une sensation de mort imminente, des sueurs, une pâleur, l'accélération du rythme cardiaque, etc. ou de paranoïa impression que l’on nous veut du mal, et que tout est concentré sur nous. Cela peut être impressionnant, il faut ici isoler au calme la personne et la rassurer, tout en appelant un médecin ou en la conduisant aux Urgences. Pour tenter d'expliquer son imprudence, le médecin a confié aux forces de l'ordre avoir utilisé du beurre de cannabis pour réaliser son space cake. Un ingrédient aussi toxique qu’indigeste parfois. Il a donc été mis en examen pour cession offre et transport de stupéfiants et fera l’objet d’une CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Une amende lui sera sans doute prescrite par le procureur de la République. 1 Auteur de "Votre plaisir vous appartient", éditions Flammarion, sortie le 1er Juin

Laprocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure qui permet au Procureur de la République, lui-même ou à la demande de l'intéressé ou son avocat, de proposer directement et sans procès une ou plusieurs peines. L'assistance d'un avocat est obligatoire . - soit une peine d'emprisonnement dont la

Comment se déroule la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Quels sont les droits du prévenu dans cette procédure ? Quels sont les droits de la victime ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée la procédure du plaider-coupable », est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un accord passé entre le Ministère public et l’auteur d’une infraction, qui sera dans un deuxième temps soumis à un juge pour homologation. I. Les conditions à la mise en œuvre de la procédure de CRPC. La CRPC est une procédure alternative à la tenue d’un procès devant un tribunal correctionnel, ses conditions de mises en œuvre tiennent à la nature du délit, à l’âge de l’auteur de l’infraction et à une reconnaissance préalable des faits reprochés. A. La condition tenant à la nature du délit. Seuls les délits sont concernés par la procédure de CRPC, et non les crimes et ses contraventions. Tous les délits sont accessibles à une CRPC, à certaines exceptions. La CRPC ne s’applique pas aux délits de presse, aux délits d’homicides involontaires, aux délits politiques, aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes, aux délits d’agressions sexuelles. B. La condition tenant à l’âge du prévenu. Le procureur de la République ne peut avoir recours à la procédure de CRPC que si le prévenu est majeur. En cas de minorité, c’est le juge pour enfants qui reste compétent. C. La condition tenant à une reconnaissance préalable des faits reprochés. Pour pouvoir prétendre à une procédure de CRPC, il est essentiel que le prévenu reconnaisse l’intégralité des faits qui lui sont reprochés. Il s’agit en effet d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le prévenu est amené à se prononcer sur une peine, et uniquement sur une peine. Il évite ainsi un débat contradictoire devant un tribunal correctionnel portant en grande partie sur sa culpabilité. Il est donc essentiel que les faits reprochés soient parfaitement reconnus par le prévenu et dans leur intégralité. II. La procédure de la Le choix de la procédure. Le choix d’engager une procédure de CRPC revient au procureur de la République, au vu des faits et après les premiers éléments de l’enquête. Il peut décider d’engager une telle procédure d’office, ou bien sur demande de la personne prévenue ou de son avocat. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée. Également, depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure peut être à l’initiative du juge d’instruction. Le prévenu est informé de la procédure. Il recevra une convocation devant le procureur de la République à une date et une heure indiquées, ou bien il sera directement déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue. B. L’assistance obligatoire et essentielle d’un avocat. Dans le cadre de la procédure de CRPC, l’assistance d’un avocat est obligatoire [1]. Si la procédure est engagée directement après une garde à vue, un avocat de permanence sera chargé de la défense du prévenu en l’absence d’avocat choisi par celui-ci. Si le prévenu reçoit une convocation devant le procureur de la République à une date ultérieure, il sera tenu de trouver lui-même un avocat pour l’assister ou de demander au Bâtonnier de l’ordre des avocats d’en désigner un pour lui. Le prévenu sera informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. Si l’assistance d’un avocat est obligatoire, c’est que son rôle est essentiel dans le cadre de cette procédure. Bien que la personne ne comparaisse pas devant une juridiction pénale, il s’agit bien d’une audience pénale avec une peine qui sera prononcée et des conséquences qui peuvent être importantes. Lors d’un premier entretien, l’avocat sera en mesure d’expliquer au prévenu la procédure en cours, de répondre à ses questions et de le rassurer si besoin. Ce sera également le moment d’établir une première stratégie de défense en fonction des éléments fournis par le client. L’avocat pourra demander une copie du dossier de procédure afin de défendre au mieux les intérêts de son client. En vertu de l’article 495-8 du Code de procédure pénale, cette consultation du dossier doit avoir lieu sur le champ ». Le dossier de procédure reprendra l’ensemble des procès-verbaux rédigés par les enquêteurs et donnera une idée au prévenu des éléments à charge en possession du procureur de la République. Outre cette préparation en amont, l’avocat sera présent aux côtés de son client durant toute la procédure. Si celle-ci a été diligentée à l’issue d’une garde à vue, alors le prévenu pourra échanger avec son avocat de manière confidentielle avant même d’être déféré devant le procureur de la République. Lors de cet entretien, l’avocat a souvent déjà connaissance de la peine proposée par le Ministère public et pourra conseiller à son client de l’accepter ou de la refuser, et envisager avec lui une négociation fondée sur des arguments concernant sa situation personnelle. Au cours de l’audience devant le procureur de la République, l’avocat prendra la parole dans les intérêts de son client et essaiera, si besoin est, de débattre de la peine proposée en fonction de la situation personnelle du prévenu. Le procureur de la République n’aura en effet bien souvent pas connaissance de cette situation personnelle au moment de la rédaction de sa proposition de peine. L’avocat sera là pour l’exposer et porter la voix de son client. C. Le déroulé de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 1- L’audience devant le procureur de la République. Le jour de sa convocation ou à l’issue de sa garde à vue, le prévenu se présente à une audience devant le procureur de la République. C’est ce magistrat qui aura pour rôle de lui proposer une peine, après avoir recueilli sa déclaration selon laquelle il reconnait l’ensemble des faits reprochés. L’audience devant le procureur de la République dure bien moins longtemps qu’une audience devant un tribunal correctionnel. Elle se déroule dans une pièce du tribunal et n’est pas publique. Seuls le prévenu et son avocat sont présents. Il est à noter que, même après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République peut toujours renoncer à recourir à cette procédure jusqu’à l’audience devant lui et saisir une juridiction correctionnelle . 2- La proposition de peine. Le procureur de la République a un large panel de peines à sa disposition, précisées à l’article 495-8 du Code de procédure pénale. Il peut proposer aussi bien la peine principale encourue pour l’infraction commise, que des peines complémentaires qui peuvent lui être liées. La nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce par exemple une peine d’amende, son montant est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. L’article 132-24 du Code pénal, qui est expressément visé par l’article 495-8 du Code de procédure pénale énonce que la nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. » - La peine d’emprisonnement. Lorsqu’est proposée une peine d’emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Le procureur peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis. La peine d’emprisonnement peut être ferme et assortie d’un mandat de dépôt. Le prévenu en aura connaissance au moment de l’accepter ou de la refuser. Elle peut aussi être ferme, mais aménageable, auquel cas le prévenu sera informé qu’il recevra une convocation devant le juge de l’application des peines. Également, la peine d’emprisonnement proposée peut être aménagée ab initio et le prévenu pourra bénéficier d’un placement sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou encore d’une mesure de placement extérieur. - La peine d’amende. Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être également assortie du sursis. - Les autres peines. Enfin, et depuis la loi du 25 mars 2019, le procureur de la République peut également proposer une peine qui entraînera l’annulation d’un sursis préalablement accordé, ou encore une limitation des effets de la condamnation. Par exemple, il pourra s’agir de la non-application d’une interdiction résultant de plein droit de la condamnation, ou de la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire. - La négociation de la peine. C’est au moment de la proposition de la peine que l’avocat pourra avancer des arguments factuels basés sur la situation personnelle du prévenu afin d’atténuer ou de modifier la peine proposée. Le procureur de la République peut alors accepter de revoir la peine proposée et en proposer une nouvelle au moment de l’audience devant lui. Il est à noter que le prévenu et son avocat n’ont généralement pas connaissance de la proposition de peine le jour de l’audience devant le procureur de la République. L’article 495-8 dernier alinéa du Code de procédure pénale donne la possibilité au procureur d’informer le prévenu et son avocat en amont de la proposition qu’il souhaite formuler, par tout moyen. 3- Le choix du prévenu. Le prévenu pourra décider d’accepter ou de refuser la peine proposée après s’être entretenu avec son avocat. Le procureur de la République n’étant pas un magistrat du siège dont le rôle est de juger un individu, la peine évoquée ne sera qu’une proposition et non une condamnation. Le prévenu peut également demander un délai de réflexion de 10 jours francs, conformément à l’article 495-8 du Code de procédure pénale. D. L’issue de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. 1- Si accord sur la peine une audience d’homologation devant le président du tribunal judiciaire. Si le prévenu accepte la peine proposée par le procureur de la République, alors il sera immédiatement déféré devant le président du tribunal judiciaire pour homologation. C’est ce magistrat qui sera tenu d’homologuer l’accord ou de le rejeter, après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique. L’audience est publique, et la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire comme à une audience pénale classique. - L’homologation de la peine acceptée. Le consentement du prévenu à la peine proposée par le procureur de la République est à nouveau recueilli par le président du tribunal. Le prévenu pourra toujours refuser la peine lors de cette audience d’homologation, même s’il l’avait précédemment acceptée devant le procureur de la République. Si le juge décide d’homologuer la peine, alors il le fait le jour-même, par ordonnance motivée. Cette motivation doit contenir, d’une part, la constatation de la reconnaissance des faits par le prévenu en présence de son avocat, et l’acceptation de la ou des peines proposées par le procureur de la République. D’autre part, le président du tribunal judiciaire doit préciser en quoi cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Si la peine prononcée est une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt, la personne est incarcérée sur le champ, s’il s’agit d’une peine aménageable, l’ordonnance est transmise sans délai au juge d’application des peines. La personne ainsi condamnée peut faire appel de l’ordonnance d’homologation, de même que le Ministère public, à titre incident. - Le refus d’homologation de la peine acceptée. Le président du tribunal judiciaire refuse d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime […] apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur. » [2]. Il rend alors une ordonnance de refus d’homologation. Le procureur de la République sera tenu de saisir le tribunal correctionnel ou de requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Si le prévenu avait comparu devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue sur le fondement des articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, alors l’audience devant le tribunal correctionnel doit avoir lieu le jour-même. Le prévenu sera alors retenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Cependant, si la réunion du tribunal n’est pas possible le jour-même, le procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention pour débattre d’un éventuel placement en détention provisoire de prévenu ou d’un contrôle judiciaire en attente de l’audience. 2- Si refus de la peine par le prévenu renvoi devant un tribunal correctionnel. Si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur de la République, alors ce dernier saisit sans délai le tribunal correctionnel. Le refus de la peine n’aura aucune conséquence sur l’audience à venir, il s’agit de deux procédures distinctes qui ne doivent en aucun s’influencer. Notamment, les procès-verbaux rédigés dans le cadre de la CRPC ne pourront pas être transmis à la juridiction de jugement ou au juge d’instruction. De plus, ni le Ministère public, ni les parties ne pourront les évoquer au cours de l’audience [3]. Les conséquences du refus de la peine sont les mêmes qu’en cas de refus d’homologation par le juge d’une peine précédemment acceptée. Si le prévenu avait été déféré devant le procureur de la République à l’issue de sa garde à vue, alors il sera, en principe, présenté à un tribunal correctionnel le jour-même. Si cela est impossible, un juge des libertés et de la détention décidera si un placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire est nécessaire en l’attente de l’audience correctionnelle. 3- Le délai de réflexion. L’article 495-10 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu peut demander à bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours francs avant de se prononcer sur la proposition de peine faite par le procureur de la République. Dans cette hypothèse, le procureur de la République peut décider de présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l’une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire. La nouvelle comparution devant le procureur de la République doit intervenir dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. A défaut, il sera mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire qui aurait été prononcée par le juge des libertés et de la détention. E. Les droits de la victime. S’il existe une victime identifiée des faits reprochés, alors celle-ci est informée sans délai et par tout moyen de la procédure de CRPC. Elle est invitée à se présenter à l’audience d’homologation devant le président du tribunal judiciaire, seule ou avec son avocat, afin de se constituer partie civile et demander la réparation de son dommage subi. Le président du tribunal judiciaire pourra statuer sur les intérêts civils, même si la partie civile n’est pas présente à l’audience. La partie civile peut également faire appel de l’ordonnance d’homologation rendue par le président du tribunal judiciaire. .